Conditions Générales de ventes

CHAMP D´APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Flony/L’OUVRE-BOITES, SCOP SA dont le siège social est fixé au 20 allée de la Maison Rouge  44000 Nantes représentée par Laëtitia PAUL en sa qualité de directrice générale, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.app.flony.io et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes autres conditions n'engagent Flony/L’OUVRE-BOITES qu'après confirmation écrite de sa part.

Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par Flony/L’OUVRE-BOITES sans préavis.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de paiement sur la plateforme partenaire Stripe. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Flony/L’OUVRE-BOITES et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d´achat, l´acte d´achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site www.app.flony.io constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

PRÉAMBULE

Le site www.app.flony.io est édité par Flony intégrée à l’Ouvre Boîte, Coopérative d’activité et d’emploi, 20 allée de la Maison Rouge, 44000 Nantes.

SCOP SA à capital variable, inscrite au RCS de Nantes (numéro d’immatriculation : 449 989 573)

SIRET : 44998957300059 - Code APE : 7022Z - Numéro de TVA : FR40449989573 

(ci-après nommée « l’Entreprise »), édite un site internet de mise en relation entre des professionnels des activités récréatives, culturelles, de divertissement, d’éducation et sportives et des utilisateurs, accessible à l’adresse http://www.app.flony.io/ (ci-après la « Plateforme Flony»).

La Plateforme Flony, destinée à promouvoir les activités récréatives, culturelles, de divertissement, d’éducation et sportives ou des entreprises proposant ces activités, en France, a pour objet de mettre en relation des professionnels des activités récréatives, culturelles, de divertissement, d’éducation et sportives (ci-après les “Clients”) et des personnes souhaitant bénéficier du savoir-faire de ces derniers (ci-après les « Utilisateurs »). Les Clients proposent aux Utilisateurs, par l’intermédiaire de La Plateforme Flony, des activités variées sur ces thèmes. Les Clients communiquent également sur leur entreprise, au travers de la Plateforme Flony.

Les présentes conditions générales de ventes (les « Conditions Générales de ventes » ou le « Contrat » ou les “CGV”) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client peut utiliser La Plateforme Flony et y afficher des activités ou son entreprise.

Elles sont accessibles à tout moment sur l’application à l’adresse suivante : www.app.flony.io et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Conditions Générales de Ventes pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable quant à l’utilisation des Services par le Client est celle en vigueur au jour de son paiement sur la plateforme partenaire Stripe.

1. Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes conditions générales de ventes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Anomalie : tout dysfonctionnement ou non-conformité de la Solution par rapport aux spécifications et / ou à sa destination qui en empêche le fonctionnement normal.

CGV : les présentes conditions générales de ventes.

Client : le professionnel qui contracte avec l’Entreprise pour obtenir des accès à la Solution, pour lui-même s’il s’agit d’une personne physique, ou pour ses collaborateurs s’il s’agit d’une personne morale. Le Client agit dans le champ de son activité professionnelle.

Compte : le compte personnel du Client, lui permettant d’accéder et utiliser la Plateforme Flony.

Contrat : le contrat conclu entre les Parties, formé par l’acceptation par le Client de l’Offre de l’Entreprise, et dont les conditions sont précisées, entre autres, dans les CGV.

Données : toutes informations ou données, de toutes natures, détenues par le Client et remises à l’Entreprise pour les besoins du Contrat et/ou intégrées par le Client dans la Solution lors de son utilisation. Les Données peuvent contenir des Données Personnelles.

Données Personnelles : toutes Données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

Entreprise : Flony intégrée à l’Ouvre Boîte, Coopérative d’activité et d’emploi
20 allée de la Maison Rouge, 44000 Nantes. SCOP SA à capital variable, inscrite au RCS de Nantes (numéro d’immatriculation : 449 989 573).
SIRET : 44998957300059 - Code APE : 7022Z - Numéro de TVA : FR40449989573 

Niveaux de Services : les engagements de l’Entreprise en matière de disponibilité de la Plateforme Flony et des Données, ainsi que de prise en charge et de correction des Anomalies.

Offre : l’offre faite par l’Entreprise, détaillant les Prestations et les Fonctionnalités que l’Entreprise s’engage à fournir, en contrepartie du paiement de leur prix, accessible en ligne sur le Site ou faisant l’objet d’un devis (ci-après le « Devis »).

Parties : selon les cas, l’Entreprise et/ou le Client.

Prestations : les prestations fournies par l’Entreprise et notamment la concession d’accès à distance à la Plateforme Flony, l’assistance à la prise en main de la Solution, le support. Les Prestations sont décrites dans l’Offre et les CGV.

Réglementation Données Personnelles : la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ou RGPD).

Responsable du Traitement : la personne physique ou morale qui traite des Données Personnelles pour son compte, en définissant les objectifs poursuivis par le Traitement et ses modalités de mise en œuvre.

Site : le site Internet auquel renvoie le nom de domaine www.app.flony.io, par lequel l’Utilisateur peut créer son Compte et accéder à la Plateforme Flony.

Sous-traitant RGPD : la personne physique ou morale qui traite des Données Personnelles sur instructions, et pour le compte du Responsable du Traitement.

Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations sur des Données Personnelles (ex. accès, consultation, utilisation, modification, communication, suppression...).

2. Entrée en vigueur du contrat pour le Professionnel – Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter du commencement de paiement du Prix via la plateforme partenaire Stripe.

L’acceptation de l’Offre par le Client emporte acceptation pure et simple des CGV, qui lui auront été communiquées préalablement ou simultanément par l’Entreprise. Il reconnaît notamment satisfaire aux obligations règlementaires en lien avec son activité et être en possession d’une assurance responsabilité civile en cours.

Le Contrat est conclu pour une durée ferme d’un (1) an (12 mois), tacitement reconductible par périodes de même durée pour les offres par abonnement. Chaque Partie pourra toutefois dénoncer la reconduction tacite du Contrat dans les conditions prévues par les CGV à l’article 7.1 ci-après.

3. Offre de lancement temporaire

Dans le cadre de son lancement, Flony propose une offre spéciale pour les 50 premiers clients de Loire-Atlantique inscrits à la plateforme.

Cette offre est à 3€ par mois avec un engagement de 12 mois.

Le Client souscrit à l’offre d’abonnement qui lui convient. Il la paye mensuellement, dès le départ.

Cette offre de lancement n’est valable que pour les 50 premiers clients. 

Au-delà, les tarifs indiqués sur le site seront ceux pratiqués.

4. CONDITIONS FINANCIERES

4.1. Prix

Le prix facturé au Client, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables, est stipulé dans l’Offre (ci-après désigné le « Prix »).

Le Prix est libellé en Euros et est exprimé hors taxes.

Il peut prendre la forme d’un forfait et/ou d’une échéance mensuelle avec engagement annuel.

4.2 RÉVISION DU PRIX

Les Parties conviennent que le Prix facturé au Client prenant la forme d’échéances mensuelles pourra faire l'objet d'une révision annuelle selon les modalités suivantes.

L’Entreprise informera le Client, par courrier électronique, soixante (60) jours avant la date de reconduction tacite du Contrat, des nouvelles conditions financières.

Le Contrat sera reconduit sur la base de ces nouvelles conditions financières à défaut d’opposition du Client dans ce délai. En cas d’opposition, le Client, devra se référer au point 7 des présentes CGV pour résilier son abonnement.

4.3 PAIEMENT – MOYENS DE PAIEMENT

Les factures de l’Entreprise sont transmises par voie électronique au Client et également mise à disposition sur le Portail Stripe du Client.

Le paiement se fait par carte bancaire via notre partenaire Stripe. 

4.4. RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, pour quelque cause que ce soit :

- Les sommes dues par le Client porteront de plein droit, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés journellement au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

- Le Client versera à l’Entreprise une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses Prestations, jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.

La reprise des Prestations ne prendra effet qu’après apurement de la dette du Client, en principal, frais et intérêts, y compris les échéances courues pendant la période de suspension qui resteront dues.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

NON-CONCURRENCE

Le Client s’interdit de développer et fournir une offre de services identique ou similaire aux Prestations fournies par l’Entreprise.

En outre, le Client s’interdit de développer, faire développer, acquérir un service et / ou une solution logicielle ayant des fonctionnalités et une finalité identiques et / ou similaires à la Plateforme Flony, afin de l’exploiter, la vendre, la distribuer, la commercialiser, directement ou indirectement, par personne interposée, seule ou avec un tiers.

Les interdictions susmentionnées sont valables pendant toute la durée du Contrat et pour une période de deux (2) ans suivant la fin de celui-ci, sur le territoire français (Métropole et DROM-COM) et plus largement, sur tout territoire sur lequel l’Entreprise exploite sa Plateforme Flony.

DOCUMENTS, DIPLÔMES ET ATTESTATIONS

En acceptant l’Offre, Le Client exerçant son activité reconnaît être en possession de l’ensemble des documents, assurances, diplômes nécessaires à l’exercice de son activité propre, notamment sur la réglementation qui concerne les mineurs. 

Il reconnaît être en possession d’une assurance responsabilité civile en cours.

Pour rappel, voici l’article R 227-1 du Code  de l'Action Sociale et des Familles relatif à l’accueil des mineurs : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042174469 

Le Client reconnaît également qu’il satisfait aux obligations sociales et fiscales incombant à son activité.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 RESPONSABILITÉ

Les obligations de l’Entreprise au titre du Contrat constituent des obligations de moyens. La responsabilité de l’Entreprise ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait et s’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage.

En conséquence, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement ou indisponibilité de la Plateforme Flony engendrée par une des situations énumérées à l’article 8 des présentes CGV et pour lesquelles l’obligation de maintenance corrective de l’Entreprise est exclue. 

En tout état de cause, l’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles du Client, ce qui inclut notamment, sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte, inexactitude et / ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de récupération des données, atteinte à l’image ou tout autre préjudice moral.

En outre, le montant de la responsabilité de l’Entreprise est strictement limité à des indemnités d’un montant égal aux sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par jour d’interruption. Le tarif est calculé sur la base de l’abonnement payé par le Client.

6.2 ASSURANCE

Flony chez L’OUVRE-BOITES déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance MACIF (police n° 9303508). Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le CLIENT, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d'exploitation non conformes ou différentes de celles prévues aux présentes CGV, de la modification de la chose ou de sa destination par le CLIENT, d'un manque d'entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du CLIENT.

6.3 FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables et aucune indemnité ne pourra leur être demandée au titre d’un quelconque manquement ou retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations au titre du Contrat dû à la survenance d’un cas de force majeure.

Ne pourra être considéré comme constituant un cas de force majeure qu’un événement répondant à toutes les conditions ci-après :

- Cet évènement doit échapper au contrôle de la Partie qui l’invoque.

- Cet événement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’entrée en vigueur du Contrat.

- Les effets de cet événement ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

- Cet événement empêche l’exécution de son obligation par la Partie qui l’invoque.

Lorsqu’une Partie constate l’événement, elle informe l’autre Partie, par notification écrite, dès que possible et au plus tard dans les dix (10) jours calendaires de la survenance du cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations.

La Partie invoquant la force majeure s’engage, par ailleurs, à prendre toutes dispositions permettant de limiter les conséquences préjudiciables de cet évènement pour l’autre Partie.

Les obligations dont l’exécution est rendue impossible par la survenance du cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de cet évènement.

Le Contrat pourra, néanmoins, être résilié, par lettre recommandée avec avis de réception :

1) si la durée de l'événement excède deux (2) mois ; 

ou

2) si l’évènement a pour conséquence un retard justifiant la résolution du Contrat ; 

ou 

3) si l'événement empêche de façon définitive l’exécution du Contrat et des Prestations.

7. FIN DE CONTRAT

7.1 DÉNONCIATION DE LA RECONDUCTION

Chaque Partie peut dénoncer la reconduction du Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un (1) mois avant le terme du Contrat. Ce délai de préavis sera augmenté d’un (1) mois supplémentaire à chaque renouvellement du Contrat, dans une limite de six (6) mois. Le cas échéant, le Contrat ne sera pas renouvelé à l’issue du terme et prendra fin.

Le Client aura en plus la possibilité de dénoncer la reconduction depuis son espace compte, en en faisant la demande.

7.2 RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

Lorsqu’une Partie manque à une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat, la Partie lésée la met en demeure de s’exécuter dans un délai maximum de trente (30) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’exécution de l’autre Partie dans le délai imparti, la Partie lésée résilie le Contrat, par envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.

Constitue notamment un manquement susceptible d'entraîner la résiliation du Contrat le défaut de paiement du Prix par le Client dans les délais convenus, l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise sur la Plateforme Flony, ou le non-respect de la clause de non-concurrence prévu dans le Contrat.

La présente disposition s’entend sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

8. ACCESSIBILITE

8.1. Qualité des services

L’Entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à La Plateforme Flony 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès à La Plateforme Flony ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme. 

L’Entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet au Client d'utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de La Plateforme Flony.

Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de La Plateforme Flony, pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique du Client ainsi que de son accès à internet.

8.2. Maintenance et mise à jour

L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants au Client. Elle s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.

L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement La Plateforme Flony notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.

L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire de La Plateforme Flony ou des services qui y sont associés.

L’Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, La Plateforme Flony et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

8.3. Sécurité

La Plateforme Flony est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser La Plateforme Flony. Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).

L’Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles misent en œuvre sur La Plateforme Flony.

Lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme, le Client fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure :

 - des données nécessaires pour la création d’un compte Client tel que le prénom, le nom, l’adresse courriel, le téléphone du Client ;

- des données de personnalisation du profil du Client(ex : photo) ;

Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :

- pour la création du Compte du Client ;

- pour assurer le suivi de la relation client et le traitement de litiges ;

- pour assurer le fonctionnement technique de La Plateforme Flony ;

Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation de La Plateforme Flony par le Client sont destinées à l’Entreprise, ses sous-traitants et aux professionnels.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Clients. Plus précisément, l’Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les données personnelles sont conservées par l’Entreprise à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée maximum de deux (2) ans à compter de la résiliation du compte.

La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.

Conformément à la Réglementation applicable, le Client bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données.

Le Client a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.

Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise à l’adresse flony.hello@gmail.com. Un justificatif d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit continuer à traiter les données du Client pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale. En outre, l’Entreprise est susceptible d’inclure sur La Plateforme Flony des liens vers des sites internet ou des sources externes. L’Entreprise ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.

Il est précisé que le délégué à la protection des données (DPO) de L’entreprise est Madame Amel SALHI qui peut être contactée à l’adresse suivante : flony.hello@gmail.com

Le Client dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu’il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme Flony, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des Activités et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Entreprise.

Les présentes CGV ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur La Plateforme Flony, son contenu, et notamment les photos et vidéos des Activités et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat. L’utilisation temporaire de La Plateforme Flony dans les conditions prévues dans les présentes CGV ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Par conséquent, le Client s’interdit toute utilisation non autorisée par l’Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.

Le logo et le nom de Flony présent sur La Plateforme Flony sont des marques déposées et appartiennent à Amel SALHI.

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable d’Amel SALHI.

 Le Client s’interdit de : 

- déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l’expression « Flony », seuls ou avec des éléments figuratifs ;

- modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant l’expression « Flony ».

11. STIPULATIONS GENERALES

Toute clause des présentes Conditions Générales de Ventes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales de Ventes dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales de Ventes devra être faite par le Client à l’Entreprise par mail à l’adresse suivante flony.hello@gmail.com ou via le formulaire de contact accessible sur La Plateforme Flony. L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre le Client et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Client.

12. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales de Ventes afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des présentes CGV sera notifiée aux Clients par une publication sur La Plateforme Flony ou par un email.