Conditions Générales d'Utilisation de Flony

CHAMP D´APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Flony/L’OUVRE-BOITES, SCOP SA dont le siège social est fixé au 20 allée de la Maison Rouge  44000 Nantes représentée par Laëtitia PAUL en sa qualité de directrice générale, et l’Utilisateur du site www.app.flony.io et acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toutes autres conditions n'engagent Flony/L’OUVRE-BOITES qu'après confirmation écrite de sa part.

Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par Flony/L’OUVRE-BOITES sans préavis.

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations contractuelles entre Flony/L’OUVRE-BOITES  et l’Utilisateur, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales d’Utilisation prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. 

Les présentes conditions générales d’Utilisation  sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site www.app.flony.io constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

1.PRÉAMBULE

Le site www.app.flony.io est édité par la marque Flony intégrée à l’Ouvre Boîte, Coopérative d’activité et d’emploi, 20 allée de la Maison Rouge, 44000 Nantes.

SCOP SA à capital variable, inscrite au RCS de Nantes (numéro d’immatriculation : 449 989 573)

SIRET : 44998957300059 - Code APE : 7022Z - Numéro de TVA : FR40449989573 

(ci-après nommée « l’Entreprise »), édite un site internet de mise en relation entre des professionnels des activités récréatives, culturelles, de divertissement, d’éducation et sportives et des utilisateurs, accessible à l’adresse http://www.app.flony.io/ (ci-après la « Plateforme Flony»).

La Plateforme Flony, destinée à promouvoir les activités récréatives, culturelles, de divertissement, d’éducation et sportives ou des entreprises proposant ces activités, en France, a pour objet de mettre en relation des professionnels des activités récréatives, culturelles, de divertissement, d’éducation et sportives (ci-après les “Professionnels”) et des personnes souhaitant bénéficier du savoir-faire de ces derniers (ci-après les « Utilisateurs »). Les Professionnels proposent aux Utilisateurs, par l’intermédiaire de La Plateforme Flony, des activités variées sur ces thèmes. Les professionnels communiquent également sur leur entreprise, au travers de la plateforme Flony.

L’Entreprise met ainsi à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant de visualiser les activités et les entreprises des Professionnels via La Plateforme Flony.

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions Générales » ou le « Contrat ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser La Plateforme Flony et y consulter des activités.

L’utilisation et/ou le recours aux Service proposés par La Plateforme Flony par l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des Conditions Générales. Le seul fait de naviguer sur la Plateforme et/ou d'utiliser les Services entraîne l'acceptation irrévocable et pure et simple des Conditions Générales.

L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et accepté irrévocablement les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur la Plateforme Flony.

Les Conditions Générales systématiquement accessibles à tout Utilisateur préalablement à la conclusion du contrat d’utilisation des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.app.flony.io et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable quant à l’utilisation des Services par l’Utilisateur est celle en vigueur au jour de sa création de compte sur la Plateforme Flony.

2.DÉFINITIONS 

Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :

« Activité » désigne l’animation proposé par le professionnel des activités pour enfants qu’elles soient de divertissement, récréative, créative, d’éducation, culturelles ou sportives et mise en ligne via La Plateforme Flony. Les modalités de l’Activité sont précisées dans l’annonce mise en ligne par le Professionnel sur La Plateforme Flony ;

« Professionnel » désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre professionnel et proposant des Activités sur la Plateforme. Il peut s’agir d’un Professionnel au sens de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de le Professionnel  mais également, sans que cette liste soit limitative, d’intermittents du spectacle, d’artistes ou encore d’auto-entrepreneurs ou de commerçants. le Professionnel est un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;

« Compte » désigne le Compte personnel qui doit être créé par l’Utilisateur pour accéder à La Plateforme Flony et accéder à un espace personnel ;

« Plateforme Flony» désigne la plateforme numérique de mise en relation entre les Professionnels et les Utilisateurs en vue de la visualisation des Activités ou des entreprises, au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, éditée et mise en ligne par l’Entreprise à partir de l’URL www.app.flony.io ;

« Services » : ensemble des services gratuits ou payants proposés par l’Entreprise via La Plateforme Flony ;

« Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise La Plateforme Flony. L’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. 

3.OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables à l’utilisation de La Plateforme Flony par l’Utilisateur et à la mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel.

4. OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ENTREPRISE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en tant que site de référencement, Flony porte à la connaissance des Utilisateurs les informations suivantes :

• les Professionnels autorisés à déposer des offres sur La Plateforme Flony sont des professionnels ;

• Le prestataire de l’activité est le Professionnel. 

• Le site du Professionnel est totalement indépendant de la Plateforme Flony et du site app.flony.io. Aussi, sur son site, se sont ses CGU-CGV qui s’appliquent.

• La plateforme Flony ne peut être tenue pour responsable des informations présentes sur le site du Professionnel.

Il est précisé que l’insertion et le classement des Activités dans les résultats de recherche sur la Plateforme dépendent de différents facteurs (critères de référencement et de déréférencement) tels que :

• La proximité géographique du lieu de déroulement de l’Activité en fonction du choix des utilisateurs ;

• Les dates de disponibilité de l’Activité.

5. CRÉATION ET GESTION DU COMPTE PERSONNEL

L’accès à La Plateforme Flony par les Utilisateurs et la consultation des différentes Activités disponibles est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur. L’ouverture d’un Compte donne accès à un espace personnel permettant à l’Utilisateur de gérer ses informations personnelles.

5.1. Création d’un Compte

Pour créer un Compte, les Utilisateurs ont le choix de créer un Compte propre à La Plateforme Flony en remplissant des champs obligatoires (prénom, nom, adresse email, téléphone, code postal, ville et mot de passe) ; se connecter sur la Plateforme, via un compte Microsoft ou compte Google. En utilisant une telle fonctionnalité, Flony aura accès aux informations, du compte Microsoft ou Google de l’Utilisateur nécessaires à la connexion. Néanmoins, l’Utilisateur a le droit de supprimer à tout moment le lien entre son Compte Flony et son compte Microsoft ou Google.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. L’Utilisateur doit en outre procéder à une vérification régulière de ses données afin de s’assurer de leur exactitude.

Une fois la création de Compte validée, l’Entreprise adresse à l’Utilisateur (à l’adresse électronique renseignée par ce dernier lors de la création de son Compte) un e-mail de confirmation. Cet e-mail ne nécessite aucune réponse de la part de l’Utilisateur. Toute création de Compte, quel qu’en soit le mode, nécessite la prise de connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

5.2. Mot de passe

Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est personnel, confidentiel et incessible. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des Comptes des Utilisateurs de La Plateforme Flony, l’Utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à d’autres comptes lui permettant d’accéder à des services tiers fournis par des sociétés tierces.

L’Utilisateur s’engage à signaler à l’Entreprise, à l’adresse électronique suivante : flony.hello@gmail.com et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son Compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe.

Le mot de passe est modifiable via La Plateforme Flony par l’Utilisateur dans la rubrique « Mon Compte».

L’Entreprise se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de La Plateforme Flony en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales.

5.3. Fermeture du Compte ou suppression des données personnelles à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment et de manière discrétionnaire, solliciter la fermeture de son Compte ou la suppression de ses données personnelles auprès de L’Entreprise. La demande peut être faite à l’adresse suivante : flony.hello@gmail.com .

L’Entreprise s’engage à fermer définitivement le Compte de l’Utilisateur et supprimer les données personnelles de l'utilisateur et ce, dans un délai de 48h, à compter de la réception de la demande.

5.4. Fermeture du Compte à l’initiative de l’Entreprise

L’Entreprise se réserve le droit de supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales et ce notamment en cas de : non-respect des droits de propriété intellectuelle de la marque Flony ;

• contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par l’Entreprise;

• fourniture de fausses informations lors de la création du Compte ;

• tout agissement contraire aux intérêts commerciaux de l’Entreprise.

6. UTILISATION DE La Plateforme Flony

6.1. Mineurs

L’utilisation de La Plateforme Flony est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur La Plateforme Flony par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. 

6.2. Respect du prestataire Professionnel

L’Utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité s’il participe à une Activité réservée (sur le site du Professionnel ou par tout autre moyen dont dispose le Professionnel). Le Professionnel a le droit de refuser la participation de l’Utilisateur à l’Activité pour cause de retard. Dans une telle hypothèse, ni le Professionnel, ni l’Entreprise, ne peuvent être tenus responsables et l’Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.

Lors de la tenue d’une Activité, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse (courtoise, non-violente, non-dangereuse et non-outrancière) vis-à-vis du Professionnel et des autres participants.

L’Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposées par le Professionnel et ainsi que toutes les consignes, mises en garde, conseils ou autres directives nécessaires au bon déroulement de l’Activité. Cette obligation englobe le devoir de prévenir le Professionnel en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Activité. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorise le Professionnel à exclure l’Utilisateur de l’Activité. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, l’Entreprise n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par l’Utilisateur à son obligation de sécurité.

Il est rappelé que les Utilisateurs et les Professionnels agissent sous leur seule et entière responsabilité.

L’Entreprise propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, le contenu et les risques liés aux Activités proposées. À ce titre, le mauvais déroulement de l’Activité ne saurait entraîner de responsabilité imputable à l’Entreprise, sur quelque fondement que ce soit.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à signaler à l’Entreprise toute Activité ou entreprise présentant, selon lui, un dysfonctionnement via l’adresse flony.hello@gmail.com . 

7. ACCESSIBILITÉ

7.1. Qualité des services

L’Entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à La Plateforme Flony 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès à La Plateforme Flony ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme. 

L’Entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’Utilisateur d'utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de La Plateforme Flony.

Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de La Plateforme Flony, pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.

7.2. Maintenance et mise à jour

L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur. Il s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.

L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement La Plateforme Flony notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.

L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire de La Plateforme Flony ou des services qui y sont associés.

L’Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, La Plateforme Flony et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

7.3. Sécurité

La Plateforme Flony est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser La Plateforme Flony. Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.

8. CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix

Le prix est affiché en euros (€), toutes taxes comprises et est valable pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d’une Activité, affiché sur la Plateforme, est renseigné par le Professionnel à titre indicatif. Les tarifs réels sont ceux présents, s’ils y sont, sur le site du Professionnel. 

9. RESPONSABILITÉ

L’Entreprise ne prend pas part à la fourniture des Activités. L’Entreprise propose le référencement des activités du Professionnel ou l’entreprise du Professionnel. Les engagements se forment directement entre le Professionnel et l’Utilisateur, ils agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil) ainsi qu’au Code de la consommation.

L’Entreprise n’assume en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des contrats pour la tenue des Activités et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Activités délivrés par les Professionnels.

L’Entreprise n’exerce pas de contrôle et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :

 - la qualité, la conformité de l’offre à la loi ou l’adéquation des Activités tenus par les Professionnels ;

- la fiabilité et l’exactitude de toute information aux Activités ou à l’identification des Professionnels ;

- la qualification des Professionnels.

En cas de différend opposant un Utilisateur et un Professionnel à propos d’une Activité, l’Utilisateur concerné est invité à contacter l’Entreprise via l’adresse e-mail de contact suivante : flony.hello@gmail.com pour lui signaler l’existence d’un différend. Cependant, la résolution de ce différend relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur et du Professionnel concerné.

L’Utilisateur bénéficie par ailleurs du droit de soumettre le litige à un médiateur de la consommation auquel le Professionnel a adhéré.

L’Entreprise n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire et opérateur de Plateforme Flony en ligne conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation et son devoir d’information, tel que précisé à l’article D.111-8 du Code de la consommation. L’Entreprise ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

La Plateforme Flony est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Platefome Flony pourra être suspendu dans les conditions précisées à l’article 7 sans engager aucune responsabilité de l’Entreprise.

Notamment, l'Entreprise n'est pas responsable :

- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de La Plateforme Flony avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;

- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de La Plateforme Flony ou de ses services ;

- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).

L’Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles misent en œuvre sur La Plateforme Flony.

Lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure :

 - des données nécessaires pour la création d’un compte Utilisateur tel que le prénom, le nom, l’adresse courriel, le téléphone, le code postal et la ville de l’Utilisateur ;

- dans l’hypothèse où l’Utilisateur choisit de se créer un compte en utilisant le service d’inscription automatique de Facebook ou Google, les identifiants de connexion via ces services tiers seront des données collectées par le responsable de traitement ;

- des données de personnalisation du profil de l’Utilisateur (ex : photo) ;

Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :

- pour la création du Compte de l’Utilisateur ;

- pour assurer le suivi de la relation client et le traitement de litiges ;

- pour assurer le fonctionnement technique de La Plateforme Flony ;

Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation de La Plateforme Flony par l’Utilisateur sont destinées à l’Entreprise, ses sous-traitants et aux Professionnels.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, l’Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les données personnelles sont conservées par l’Entreprise à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée maximum de deux (2) ans à compter de la résiliation du compte.

La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données.

L’utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.

Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise à l’adresse flony.hello@gmail.com. Un justificatif d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale. En outre, l’Entreprise est susceptible d’inclure sur La Plateforme Flony des liens vers des sites internet ou des sources externes. L’Entreprise ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.

Il est précisé que le délégué à la protection des données (DPO) de L’entreprise est Madame Amel SALHI qui peut être contactée à l’adresse suivante : flony.hello@gmail.com.

L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu’il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.

11. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ainsi qu’au décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique, l’Entreprise s’engage à ne pas procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, au démarchage téléphonique des Utilisateurs, inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sauf dans le cadre d’un contrat en cours d’exécution. Sont considérés comme des contrats en cours, les contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation (contrat de services à exécution successive ou étalé dans le temps, contrat de service à durée indéterminée qui ne s’éteint qu’en cas de résiliation, contrat à durée déterminée en cours).

L’Entreprise, dans le cas où elle procéderait à des opérations de démarchage téléphonique, s’engage ainsi, avant toute campagne de prospection, à saisir le service BLOCTEL pour s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme Flony, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des Activités et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Entreprise.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur La Plateforme Flony, son contenu, et notamment les photos et vidéos des Activités et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat. L’utilisation temporaire de La Plateforme Flony dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation non autorisée par l’Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.

Le logo et le nom de Flony présent sur La Plateforme Flony sont des marques déposées et appartiennent à Amel SALHI.

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable d’Amel SALHI.

 L’Utilisateur s’interdit de : 

- déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l’expression « Flony », seuls ou avec des éléments figuratifs ;

- modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant l’expression « Flony ».

13. MÉDIATION

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée au professionnel, le client consommateur peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

ATLANTIQUE MEDIATION CONSO

Maison de l'Avocat – 5 mail du Front Populaire - 44200 NANTES

www.consommation.atlantique-mediation.org

consommation@atlantique-mediation.org

14. STIPULATIONS GENERALES

Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l’Utilisateur à l’Entreprise par mail à l’adresse suivante flony.hello@gmail.com ou via le formulaire de contact accessible sur La Plateforme Flony. L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur La Plateforme Flony ou par un email.

16. LOI APPLICABLE 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales d’Utilisation seront soumises au droit français.